Rupture conventionnelle : droits, indemnités et procédure en 2026

La rupture conventionnelle est devenue l'un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord, dans des conditions définies ensemble. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée (RCH) est un mode de rupture amiable du CDI. Elle diffère de la démission (unilatérale du salarié) et du licenciement (unilatéral de l'employeur) : les deux parties se mettent d'accord sur les conditions du départ.

Ce qu'elle n'est pas :
- Une démission déguisée (le salarié ne perd pas ses droits au chômage)
- Un licenciement à l'amiable
- Un accord de résiliation du contrat

La rupture conventionnelle s'applique uniquement au CDI. Elle est impossible pour un CDD ou en période d'essai.

Les étapes de la procédure

1. L'entretien préalable (obligatoire)

Avant toute signature, un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu entre l'employeur et le salarié. Ces entretiens permettent de discuter des conditions de la rupture :
- La date de fin de contrat souhaitée
- Le montant de l'indemnité spécifique de rupture
- Les conditions pratiques du départ

Vous pouvez vous faire assister lors de ces entretiens par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale.

2. La signature de la convention

Après accord, les deux parties signent la convention de rupture conventionnelle sur le formulaire officiel CERFA n°14598*01. Ce document précise :
- La date prévue de rupture du contrat
- Le montant de l'indemnité spécifique de rupture

Chaque partie reçoit un exemplaire signé.

3. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit être notifiée à l'autre partie par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (LRAR recommandée).

4. La demande d'homologation

Après l'expiration du délai de rétractation, l'employeur envoie la convention à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) pour homologation.

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour :
- Vérifier la conformité de la procédure
- Contrôler le montant de l'indemnité (minimum légal respecté)
- Refuser l'homologation en cas d'irrégularité

En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est tacitement accordée.

5. La rupture effective du contrat

Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention, après homologation. Cette date ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le minimum légal

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée comme suit :

- Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année de présence
- Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les années suivantes

Le salaire de référence est le salaire brut moyen des 12 ou 3 derniers mois (selon ce qui est le plus favorable au salarié).

Exemple : Pour un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de 2 500 € bruts/mois :
Indemnité minimum = 8 × (2 500 × 0,25) = 8 × 625 = 5 000 € bruts

Fiscalité de l'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 92 736 € en 2026). Elle est également exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.

Rupture conventionnelle et chômage

C'est l'un des grands avantages de la rupture conventionnelle : le salarié conserve ses droits à l'allocation chômage (ARE).

Pour en bénéficier, vous devez :
- Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
- Résider en France

Un délai de carence de 7 jours s'applique, ainsi qu'un délai de franchise proportionnel aux indemnités de congés payés reçues et à l'indemnité supra-légale (si l'indemnité dépasse le minimum légal).

Ce que la rupture conventionnelle n'autorise pas

Pas de rupture conventionnelle en cas de litige : si le salarié a subi un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou en cas de harcèlement moral/sexuel avéré, la rupture conventionnelle peut être requalifiée par les prud'hommes.

Pas de pression : si l'employeur impose la rupture conventionnelle sans véritable accord du salarié, la convention peut être annulée.

Pas de contournement du licenciement économique : dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), la rupture conventionnelle collective (RCC) est utilisée, qui est différente de la RCH individuelle.

Refuser la rupture conventionnelle

Le salarié comme l'employeur peut refuser de signer une rupture conventionnelle. Aucun ne peut forcer l'autre. Si l'employeur insiste abusivement, c'est une pression qui pourrait être constitutive de harcèlement moral.

Conclusion

La rupture conventionnelle est un outil équilibré qui protège les deux parties. Pour le salarié, elle garantit une indemnité minimale et l'accès au chômage. Pour l'employeur, elle sécurise la rupture et évite le risque prud'homal. Notre modèle de convention de rupture vous aide à formaliser cet accord dans le respect de toutes les exigences légales.