Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DocExpress et tout utilisateur souhaitant utiliser les services de génération de documents administratifs proposés sur le site DocExpress.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

DocExpress propose un service de génération de documents administratifs en ligne. Les services comprennent :

• La génération de documents PDF personnalisés (lettres de démission, résiliations, attestations, etc.)
• L'assistance par chat IA pour remplir les formulaires
• Le téléchargement immédiat des documents après paiement

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. DocExpress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable.

Tarifs en vigueur :

• Document à l'unité : 2,99 € TTC
• Pack 3 documents : 6,99 € TTC (bientôt disponible)
• Abonnement Premium : 4,99 €/mois (bientôt disponible)

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

Article 4 - Livraison

Les documents sont délivrés par téléchargement immédiat après validation du paiement. Un lien de téléchargement est fourni sur la page de confirmation.

En cas de problème technique empêchant le téléchargement, l'utilisateur peut contacter le support à contact@docexpress.fr avec son numéro de commande.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement, l'utilisateur accepte expressément que la fourniture du document commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 - Responsabilité

Les documents générés par DocExpress sont des modèles types conformes à la législation française en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'exactitude des informations qu'il fournit pour la génération du document.

DocExpress ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des documents générés.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif sur le document généré. Ce droit est limité à l'utilisation pour laquelle le document a été conçu.

Toute revente, redistribution ou utilisation commerciale des modèles de documents est interdite.

Article 8 - Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 - Service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client :

• Par email : contact@docexpress.fr
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.