Ce que vous devez savoir avant de rédiger
La résiliation d'un contrat d'énergie (électricité, gaz) en France est libre et sans frais depuis l'ouverture du marché à la concurrence. Elle peut intervenir à tout moment, sans préavis minimum obligatoire pour les particuliers (contrairement aux contrats professionnels). Le nouveau fournisseur se charge généralement des démarches de résiliation auprès de l'ancien. Le compteur Linky ou Gazpar permet des relevés à distance, supprimant la nécessité d'un technicien pour le changement de fournisseur. Enedis gère le réseau de distribution (indépendamment des fournisseurs) — c'est lui que vous contactez pour les pannes.
Comment rédiger ce document ?
Pour résilier votre contrat énergie, notez votre numéro de point de livraison (PDL pour l'électricité, PCE pour le gaz) — il figure sur vos factures. Indiquez la date souhaitée de résiliation et l'index de votre compteur à cette date si vous relevez vous-même. Si vous déménagez, précisez votre nouvelle adresse pour la facturation du solde. Demandez une facture de résiliation dans les 30 jours. Si vous changez de fournisseur, laissez le nouveau fournisseur gérer la résiliation — c'est plus simple. En cas de litige sur la facture de résiliation, le médiateur national de l'énergie (énergie-médiateur.fr) est gratuit et efficace.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon contrat énergie sans frais ?
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Oui, pour les particuliers la résiliation est gratuite à tout moment pour les offres de marché. Seuls les contrats professionnels peuvent prévoir des frais de résiliation anticipée. Si votre fournisseur vous réclame des frais de résiliation injustifiés, contactez le médiateur national de l'énergie.
Que se passe-t-il si je déménage et ne résilie pas mon contrat ?
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Si vous ne résiliez pas, vous continuez à payer l'abonnement et la consommation à votre ancien domicile — y compris celle du nouveau locataire. Résiliez toujours votre contrat au plus tard le jour du déménagement, avec l'index du compteur à cette date. Le nouveau locataire souscrira son propre contrat.
Mon fournisseur d'énergie a fait faillite, que faire ?
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En cas de faillite d'un fournisseur, la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) désigne un fournisseur de secours pour assurer la continuité de l'approvisionnement. Vous serez automatiquement basculé sur ce fournisseur sans coupure. Vous pouvez ensuite choisir librement un autre fournisseur. Signalez-vous auprès du fournisseur désigné pour régulariser votre situation.
Comment contester une facture de régularisation anormalement élevée ?
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Commencez par vérifier que l'index relevé correspond bien à votre compteur. Demandez au fournisseur le détail du calcul et comparez avec vos anciennes factures. Si l'écart est inexpliqué, envoyez un courrier recommandé de contestation avec demande d'échelonnement du paiement. Le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement après un refus du fournisseur.
Combien de temps pour changer de fournisseur d'énergie ?
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Le changement de fournisseur prend généralement 21 jours ouvrés maximum. Il n'y a pas de coupure pendant la transition. Le nouveau fournisseur se charge de notifier l'ancien et de coordonner le changement avec Enedis/GRDF. Vous recevrez une dernière facture de votre ancien fournisseur couvrant la période jusqu'au changement.
Structure type du courrier
Suivez cet ordre pour que votre courrier soit recevable et traité sans délai.
En-tête (vos coordonnées + numéro PDL/PCE)
Fournisseur destinataire
Objet (Résiliation contrat + références)
Date d'effet + index compteur
Adresse de facturation
Demande de facture de solde
Signature
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